Conditions d'utilisation / Déclaration de confidentialité

  1. Objectif et utilisateurs de PERLAS

    2. Le portail en ligne PERLAS (ci-après dénommé PERLAS) est géré par l'entreprise suisse BEN Energy AG (apparaissant sous et ci-après « Enerlytica »), dont le siège est à Zurich. PERLAS est soutenu par le programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). PERLAS sensibilise les particuliers (ci-après dénommés utilisateurs) à leur consommation d'énergie et met à leur disposition des informations générales et personnalisées sur les comportements à adopter pour économiser l'énergie, afin d'accroître la durabilité dans le domaine de l'habitat et de la mobilité. PERLAS ne peut être utilisé que par des personnes physiques enregistrées et domiciliées en Suisse.

  2. Consentement à l'utilisation des données des utilisateurs
    1. En s'inscrivant, les utilisateurs consentent au traitement de leurs données. Ces données sont exclusivement des données saisies par l'utilisateur (p. ex. nom, code postal, adresse e-mail et caractéristiques du ménage) ainsi que des données téléchargées (valeurs de mesure et courbes de charge avec une période de quinze minutes, informations sur la personne ainsi que données sur le ménage). Le traitement des données a lieu aux fins suivantes :
      1. Visualisation de la consommation d'énergie,
      2. Évaluation du niveau d'efficacité,
      3. Établir et visualiser des comparaisons de consommation avec des ménages similaires,
      4. Visualisation de la répartition de la consommation par catégorie,
      5. Recommandation de mesures individualisées pour économiser l'énergie,
      6. Création et développement de produits et de services,
      7. Commercialisation, initiation et réalisation d'affaires pour des produits et des services dans les domaines de la fourniture d'énergie, du conseil en énergie, de l'installation électrique, etc.
    2. Les données mentionnées au point 2.a., y compris les informations générées à partir de ces données (point 2.a.i.-v.), sont traitées par Enerlytica ainsi que par les personnes chargées du traitement des données de commande auxquelles elle fait appel à cet effet. Dans la mesure où l'identification de l'utilisateur n'est pas nécessaire aux fins susmentionnées, les données sont traitées sous forme anonymisée. Les données qui ne sont pas totalement anonymes sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. Le traitement des données à caractère personnel a lieu exclusivement en Suisse ou en Allemagne.
    3. Les utilisateurs acceptent que les données mentionnées au point 2.a., y compris les informations qui en découlent (point 2.a.i.-v.), soient transmises à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sous une forme exclusivement anonyme. Celui-ci utilise les données pour évaluer l'efficacité de l'offre de PERLAS.
    4. Les utilisateurs peuvent à tout moment supprimer leur profil (« Supprimer le profil » sous « Profil »). Dans ce cas, toutes les données personnelles sont supprimées ou rendues totalement anonymes. Dès la suppression du profil, PERLAS n'est plus à la disposition de l'utilisateur concerné jusqu'à ce que celui-ci s'enregistre à nouveau auprès de PERLAS.
  3. Droit d'accès et de rectification des données

    4. Les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données.

  4. etracker

    5. Enerlytica utilise les services de la société etracker GmbH en Allemagne (www.etracker.com) pour analyser le comportement général des utilisateurs sur PERLAS. Il s'agit par exemple du temps passé sur les différentes pages, des pages visitées ou des boutons sur lesquels on a cliqué. L'objectif de cette analyse est de comprendre le comportement général des utilisateurs afin d'améliorer à l'avenir la conception de PERLAS. Il ne s'agit pas d'analyser le comportement d'utilisateurs individuels. Nous n'utilisons pas non plus de cookies pour analyser le comportement des utilisateurs.

  5. Exclusion d'utilisateurs

    En cas d'abus (ou de tentative d'abus) de PERLAS, les utilisateurs peuvent être exclus de l'utilisation de PERLAS sans préavis. Il y a abus notamment lorsque les utilisateurs

    • publient des contenus inappropriés (p. ex. insultants, racistes, blessants ou illégaux) dans les fonctions de commentaire,
    • infectent PERLAS avec des logiciels malveillants, effectuent des attaques de piratage sur PERLAS ou entravent d'une autre manière le fonctionnement de PERLAS, ou
    • enfreignent les conditions d'utilisation.
  6. Interruption ou suspension de PERLAS

    7. Enerlytica peut à tout moment interrompre temporairement ou arrêter définitivement tout ou partie de la disponibilité de PERLAS ou de son utilisation. En cas d'arrêt définitif de PERLAS, toutes les données personnelles seront supprimées ou rendues totalement anonymes.

  7. Absence de garantie/responsabilité

    8. Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité de PERLAS ainsi qu'à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations générées à partir des données (point 2.a.i.-v.), y compris les visualisations, évaluations et recommandations basées sur ces données. Toute responsabilité de Enerlytica en rapport avec PERLAS est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

  8. Recours à des tiers

    9. Enerlytica est habilitée à faire appel à des tiers pour la fourniture de toutes les prestations, telles que la mise à disposition du site web, le traitement des données ou la création de contenus.

  9. Autres

    10. L'utilisation de PERLAS est gratuite pour les utilisateurs et n'est pas liée à l'achat de marchandises ou à l'utilisation de prestations payantes ou gratuites.

  10. Choix du droit applicable

    11. Le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois, s'applique exclusivement à toutes les relations juridiques découlant des présentes conditions d'utilisation ou en rapport avec celles-ci. Le lieu de juridiction est Zurich. Les fors obligatoires en faveur des utilisateurs (en tant que consommateurs) demeurent réservés.

 

Si vous avez des questions ou des doutes, l'équipe de PERLAS (support@perlas.ch) se tient à votre disposition.

Conditions de participation au jeu-concours

  1. A propos du jeu-concours
    1. La participation au jeu-concours se fait via le site www.perlas.ch.
    2. Pour participer au jeu-concours, il faut suivre les étapes suivantes :
      1. S'inscrire avec votre adresse e-mail sur www.perlas.ch ou se connecter si vous avez déjà un compte sur www.perlas.ch.
      2. Remplir le formulaire en ligne avec les caractéristiques du ménage.
      3. Répondre à l'enquête dans la zone de navigation « Défi économies d'énergie ».
  2. Participation au jeu-concours
    1. Le début et la fin de chaque jeu-concours sont annoncés à chaque fois sur www.perlas.ch.
    2. Sont autorisées à participer toutes les personnes physiques résidant en Suisse et âgées de 18 ans révolus au moment de la participation.
  3. Gain
    1. Le gagnant ou la gagnante sera choisi(e) au hasard parmi tous les participants et participantes à la fin du jeu-concours.
    2. Le gagnant ou la gagnante sera remboursé(e) du montant de sa facture d'électricité pour l'année civile précédant la date de détermination du gagnant ou de la gagnante (date de détermination du gagnant ou de la gagnante).
    3. Si la période de facturation de la facture ne correspond pas à l'année civile, le gagnant ou la gagnante sera remboursé(e) du montant de sa facture d'électricité pour la période de facturation de 12 mois précédant la date de détermination du gain.
    4. La facture d'électricité sera remboursée pour une consommation d'électricité maximale de 7'500 kWh. Si la facture d'électricité fait état d'une consommation d'électricité supérieure à 7'500 kWh, la facture sera remboursée au prorata.
    5. Le remboursement se fait par virement du montant de la facture du gagnant ou de la gagnante par BEN Energy AG à Zurich et nécessite l'envoi de la copie de la facture à info@perlas.ch.
    6. Pour obtenir le remboursement, le gagnant ou la gagnante doit confirmer qu'il ou elle a habité pendant la période de facturation, au moins temporairement, dans l'unité d'habitation correspondant à la facture.
    7. Le remboursement sera effectué sur un compte bancaire désigné par le gagnant ou la gagnante, qui devra être domicilié(e) dans une banque suisse.
    8. Enerlytica se réserve en outre le droit de vérifier l'identité du gagnant ou de la gagnante avant de lui remettre son prix.
  4. Prise de contact
    1. Le gagnant ou la gagnante sera informé(e) de son gain par e-mail.
    2. Si le gagnant ou la gagnante ne se manifeste pas dans le délai de 10 jours ouvrables, un nouveau gagnant ou une nouvelle gagnante sera évalué(e).
  5. Exclusion de la participation

    6. Les collaborateurs de BEN Energy AG à Zurich ne sont pas autorisés à participer. Les associations de jeux-concours ainsi que les services de jeux-concours automatisés ne sont pas autorisés à participer. L'organisateur est en droit d'exclure certaines personnes de la participation s'il existe des raisons justifiées, comme par exemple une violation des conditions de participation, une tentative de manipulation, etc. et se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

  6. Droit d'interrompre ou de modifier le jeu-concours

    7. BEN Energy AG peut adapter ou annuler le jeu-concours à tout moment. Une interruption pour raison importante peut notamment avoir lieu si le bon déroulement du jeu-concours ne peut plus être garanti pour des raisons techniques ou juridiques. Tout recours juridique est exclu. Le lieu de juridiction est Zurich. Le droit suisse est applicable.

 

En cas de questions ou d'incertitudes, l'équipe de PERLAS (support@perlas.ch) se tient à votre disposition.

FAQ Privacy & conditions de participation Mentions légales Contact
Powered by Enerlytica